Permis de louer :
lutter contre l’habitat insalubre et indigne
Le territoire rencontre des problématiques de logements parfois loués dans de mauvaises conditions. Afin de remédier à cette situation, un Permis de louer, a été instauré dans plusieurs communes.
Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs – ou les agences immobilières en charge – d’un logement situé dans un périmètre défini* devront déposer en mairie une demande d’ autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Les baux en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
Puissalicon : seuls les logements de + de 10 ans sont concernés, sur l’ensemble de la commune, à compter du 1er juillet 2023.
Dans tous les cas et pour toutes les communes précitées, la demande préalable d’autorisation est à effectuer à chaque changement de locataire.
Directement géré par la Communauté de Communes, le permis de louer concerne actuellement sept communes engagées dans la démarche.
Service Urbanisme
Permis de louer
M. Jean-Louis SERVAT
jean-louis.servat@avant-monts.fr
https://www.avant-monts.fr/…/2023/01/cerfa_15652-01.pdf
https://www.avant-monts.fr/…/2023/01/notice_5214801.pdf