Code Général des Collectivités Territoriales

En raison de la période de sécheresse, il est rappelé aux propriétaires que l'entretien et le nettoiement des terrains non bâtis situés à l'intérieur des zones d'habitations ou à une distance maximum de 50 mètres de celles-ci sont obligatoires, conformément à l'article L 2213-05 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessous :
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