Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Via son service urbanisme, la Communauté de communes met à disposition des communes du territoire un service en ligne sous forme de guichet unique, sécurisé, gratuit et facilement accessible, pour toutes les démarches d’urbanisme et demandes d’autorisations préalables, via le lien : https://cartads.avant-monts.fr/guichet-unique
Avec un circuit dématérialisé, le partage des dossiers de tous les acteurs de l’instruction se fera via la plateforme unique. La dématérialisation garantira davantage de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.
Pour faciliter les démarches des administrés, la Communauté de communes a édité un guide, prochainement disponible en mairie, au siège de la Communauté de communes, et d’ores et déjà à télécharger ICI : GUIDE DEMATERIALISATION URBA
Vous rencontrez des difficultés ?
N’hésitez pas consulter ce pas à pas (création de compte et formulaire), pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
Télécharger le guide d’utilisation :
- Particuliers : GUIDE D’UTILISATION PAS À PAS GUICHET UNIQUE URBANISME CCAM
- Des fiches pratiques selon votre projet sont également disponibles. À consulter ci-dessous.
Le dépôt en ligne est un nouveau service proposé aux usagers. Il n’est pas obligatoire. Les demandes papiers ou courrier peuvent toujours être adressées en mairie, avec les mêmes délais légaux de traitement. Pour plus d’informations : urbanisme@avant-monts.fr
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
FAIRE UNE DEMANDE
Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 25 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png, doc, docx
Les étapes :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
Vous rencontrez des difficultés ?
N’hésitez pas consulter ce pas à pas (création de compte et formulaire) :
- Particuliers :
GUIDE D’UTILISATION PAS À PAS GUICHET UNIQUE URBANISME CCAM
Pour toutes demandes ou questionnements, vous pouvez les transmettre à la boite mail générique : urbanisme@avant-monts.fr
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier. Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés par voie postale ou à l’accueil :
- de votre mairie
Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2, la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.
Surface de plancher d’une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme
En savoir plus sur www.service-public.fr
Comment se calcule la surface de plancher ?
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,…). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
- Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous aider d’une méthode de calcul : Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher.
En savoir plus sur www.formulaires.service-public.fr
L’emprise au sol
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
En savoir plus sur www.service-public.fr
Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Code de l’urbanisme articles R151-27 à R151-29 sur www.legifrance.gouv.fr