SÉCHERESSE 2017 : RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Par arrêté du 18 septembre 2018, paru au Journal Officiel n° 0243 du 20 octobre 2018, la commune de Puissalicon a été reconnue en état de catastrophe naturelle à l’issue de la sécheresse de l’année 2017.

Cette reconnaissance porte sur des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication au Journal Officiel pour déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de leurs assureurs.